1. Propriété
Ce site web, DRIVING-JAPAN.COM, est détenu et exploité par Driving-Japan.com GmbH. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces conditions d’utilisation, veuillez ne pas accéder à ce site ni l’utiliser.
2. Limites d’utilisation du site
Vous ne pouvez pas utiliser ce site ou les services proposés à des fins personnelles lucratives ni vendre, fournir à un tiers ou tirer profit de tout service ou information (ou de toute modification, adaptation ou analyse de ceux-ci) disponible sur ou via ce site.
3. Responsabilité
L’entreprise traitera une demande selon les instructions et exigences du client et ne sera pas responsable des informations erronées fournies par celui-ci.
L’entreprise fera tout son possible pour obtenir la traduction correcte dans le délai imparti. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des situations suivantes survenant auprès de la Japan Automobile Federation (JAF) :
– Refus d’émettre la traduction,
– Refus d’accepter la demande,
– Émission d’une traduction incorrecte,
– Retard dans le traitement de la traduction.
La traduction est valable uniquement lorsqu’elle est jointe à un permis de conduire existant émis par la Suisse, la France, la Belgique, l’Allemagne, Monaco ou Taïwan.
Si l’entreprise est responsable de l’une des situations ci-dessus en raison d’une erreur ou d’une omission, sa responsabilité se limite strictement au coût d’une traduction de remplacement ou au remboursement des frais payés. Elle ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, notamment mais sans s’y limiter : perte de bénéfices, de revenus, de frais de location de voiture ou d’amendes.
4. Conditions et droit d’annulation
Dès que vous soumettez votre demande en ligne, vous acceptez que nous commencions immédiatement le traitement et fournissions nos services. En acceptant ces conditions, vous donnez votre consentement explicite à ce traitement immédiat.
En conséquence, toute annulation de commande n’ouvre pas droit à un remboursement.
Si vous annulez avant le transfert de vos documents à la JAF, vous serez remboursé des frais de traduction (hors frais de service selon l’art. 402 al. 1 CO et art. 413 al. 3 CO).
Une fois vos documents transmis à la JAF, aucun remboursement n’est possible.
Si la JAF refuse de traiter ou de traduire vos documents, aucun frais ne sera remboursé, le service étant considéré comme rendu.
Driving-Japan.com GmbH est une entreprise privée sans lien avec les autorités gouvernementales japonaises. L’acceptation des traductions relève exclusivement de la JAF.
5. Licence limitée et propriété
Vous disposez d’une licence limitée vous autorisant à télécharger le contenu du site sur un ordinateur personnel et à en imprimer une copie pour un usage strictement personnel et non commercial, à condition de conserver toutes les mentions de droits d’auteur et de marques.
Toute reproduction, transmission, distribution ou utilisation du contenu de ce site sur d’autres médias est strictement interdite.
Il est également interdit de :
(a) cadrer ou reproduire ce site sur un autre,
(b) le dupliquer sur un autre serveur,
(c) utiliser des technologies de capture d’écran ou de scraping automatisées pour en extraire des informations.
Les droits de propriété intellectuelle non expressément accordés restent la propriété exclusive de Driving-Japan.com GmbH ou de leurs détenteurs respectifs.
6. Consentement
En utilisant ce site, vous consentez à ce que DRIVING-JAPAN.COM traite et transfère vos données (à l’intérieur ou à l’extérieur de l’EEE) afin de vous fournir ses services et votre traduction.
7. Politique de livraison
(a) Société
DRIVING-JAPAN.com GmbH est une société privée, indépendante de tout organisme gouvernemental japonais.
(b) Services fournis
– Traduction de permis de conduire (saisie, traitement et envoi à la JAF)
– Assistance par e-mail en jours ouvrables
– Livraison de la traduction à domicile (Europe ou Asie), à un hôtel ou une adresse privée au Japon, ou fourniture d’un code d’impression pour imprimer la traduction dans les magasins 7-Eleven, FamilyMart, Lawson ou Ministop au Japon.
(c) Aucune garantie d’acceptation
DRIVING-JAPAN.com GmbH ne garantit pas que les demandes seront acceptées, car elle ne fait que traiter les données du client.
(d) Responsabilité du client
Le client doit fournir des informations valides et exactes.
DRIVING-JAPAN.com GmbH n’est pas responsable en cas de refus de traitement dû à des informations incorrectes, à des photos floues ou à de faux documents.
Tout changement d’adresse de livraison relève de la responsabilité du client.
Des photos illisibles ou des coordonnées incorrectes peuvent prolonger les délais de livraison sans engager la responsabilité de l’entreprise.
(e) Délais de livraison
– Livraison express (7-Eleven, FamilyMart, Lawson, Ministop) : 1 à 2 jours
– Livraison standard (mêmes magasins) : 1 semaine
– Livraison à l’hôtel : 1 à 2 semaines
– Livraison à domicile : 3 à 5 semaines
Les jours fériés japonais peuvent prolonger les délais de 1 à 3 jours.
(f) Frais
Les services sont payants selon les tarifs indiqués sur le site.
Les frais incluent les paiements obligatoires effectués à la JAF au nom du client.
(g) Autorisation de soumission
Le client autorise explicitement Driving-Japan.com GmbH à gérer ses données et à déposer la demande de traduction en son nom.
(h) Paiement et carte de crédit
Le client atteste être autorisé à utiliser la carte de paiement soumise.
L’entreprise n’est pas responsable en cas d’usage frauduleux des informations de paiement.
(i) Envois non distribués
Si la poste ne parvient pas à livrer la traduction, il incombe au client de contacter les services postaux pour organiser une nouvelle livraison. Tout nouvel envoi sera facturé.
8. Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide par un tribunal, les autres demeurent en vigueur. Les clauses invalides seront modifiées ou remplacées pour conserver leur intention initiale.
9. Divers
Ces conditions ne créent aucun partenariat, coentreprise ni relation d’emploi entre vous et nous.
Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits sans consentement écrit préalable.
10. Droit applicable
L’utilisation de ce site est régie par le droit suisse. Tout litige relève de la juridiction non exclusive des tribunaux suisses.
11. Clause de non-responsabilité
(a) Sauf disposition contraire, ce site et son contenu sont fournis “tels quels”, sans garantie d’exactitude ni de disponibilité.
(b) Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte indirecte, perte de profit, de données ou d’opportunité liée à l’utilisation de ce site.
(c) Rien ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessure causée par négligence, ou de fraude.
(d) Les droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés.
(e) Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment sans préavis.
(f) Bien que nous fassions tout notre possible pour garantir l’exactitude des informations, certaines proviennent de tiers et peuvent contenir des erreurs ou omissions. Vous devez toujours vérifier leur exactitude avant d’en faire usage.
12. Autres exigences que la traduction
Vous devez vérifier auprès de la Japan Automobile Federation les autres exigences pour conduire au Japon.
Les conditions peuvent changer, et nous ne pouvons être tenus responsables si vous ne pouvez pas conduire ou louer un véhicule faute de documents appropriés.
13. Sécurité
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajouter des mesures de sécurité, de restreindre temporairement l’accès au site ou de prendre toute mesure nécessaire pour en préserver l’intégrité.
14. Blocage d’accès
Nous pouvons bloquer votre accès au site immédiatement et sans préavis si nous estimons de bonne foi que vous avez enfreint ces conditions.
15. Accord complet
Ces conditions remplacent tout accord ou déclaration antérieure concernant votre utilisation du site et constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
16. Autorisation pour les commandes commerciales
Les commandes passées par des entreprises nécessitent une autorisation préalable de Driving-Japan.com GmbH.
Cette autorisation est délivrée après examen par notre service commercial.
Les commandes effectuées sans autorisation peuvent être annulées.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, et les entreprises en seront informées.
Ce site est mis à votre disposition par Driving-Japan.com GmbH.
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