Conditions Générales - Driving-Japan.com GmbH

Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales établies par Driving-Japan.com GmbH (www.driving-japan.com et www.driving-japan.de).

1. Propriété

Ce site web, DRIVING-JAPAN.COM, est détenu et exploité par Driving-Japan.com GmbH. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces conditions d’utilisation, veuillez ne pas accéder à ce site ni l’utiliser.

2. Limites d’utilisation du site

Vous ne pouvez pas utiliser ce site ou les services qui y sont proposés pour un gain personnel, ni vendre ou fournir à un tiers, ou tirer profit de quelque manière que ce soit, des services ou informations (ni de toute modification, adaptation ou analyse de ceux-ci) disponibles sur ou via ce site.

3. Responsabilité

L’entreprise traitera une demande selon les exigences et instructions du client et ne sera pas responsable des informations incorrectes fournies. L’entreprise mettra tout en œuvre pour obtenir la traduction correcte dans le délai spécifié. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des cas suivants survenant auprès de la Japan Automobile Federation : refus d’émettre la traduction, refus d’accepter la demande, émission d’une traduction incorrecte, retard dans le traitement. La traduction est valable uniquement pour l’attacher à un permis de conduire existant délivré en Suisse, France, Belgique, Allemagne, Monaco ou Taïwan.

Si l’entreprise est à l’origine de l’un des cas ci-dessus en raison d’une erreur ou omission, sa responsabilité est strictement limitée au coût d’une traduction de remplacement ou au remboursement des frais payés pour cette traduction. L’entreprise n’assume aucune responsabilité pour les pertes consécutives, telles que, sans s’y limiter : perte de revenus, frais de location de voiture perdus, frais de réservation ou amendes.

4. Conditions et droits d’annulation

Une fois que vous avez soumis votre demande en ligne, il est supposé que vous acceptez que nous commencions immédiatement à traiter votre demande et à fournir notre service. En acceptant ces conditions générales, vous donnez votre consentement explicite à cette démarche. Par conséquent, les annulations de commande ne donnent pas droit à un remboursement. Si vous annulez avant que vos documents aient été transmis à la Japan Automobile Federation (JAF), vous recevrez un remboursement des frais de traduction (hors frais de service conformément aux articles 402 al. 1 CO et 413 al. 3 CO). Les remboursements sont effectués dans la devise du paiement, selon le taux de change du yen japonais en vigueur. Une fois vos documents transmis à la JAF, aucun remboursement n’est possible. Si la JAF refuse de traiter ou de traduire vos documents, aucun frais ne sera remboursé, le service étant considéré comme rendu (art. 413 al. 3 CO, art. 402 al. 1 CO). Driving-Japan.com GmbH étant une entreprise privée sans affiliation gouvernementale, toute décision concernant l’acceptation des traductions relève uniquement de la JAF.

5. Licence limitée et propriété

Vous bénéficiez d’une licence limitée vous autorisant à télécharger les documents contenus sur ce site vers un ordinateur personnel et à en imprimer une copie papier, uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à condition que tous les avis de droit d’auteur, marques de commerce et autres mentions de propriété soient conservés intacts.
Sauf si cela est expressément et spécifiquement permis dans les présentes conditions d’utilisation, toute traduction, re-transmission, distribution ou tout autre usage des documents contenus sur ce site et dans ses bases de données sur tout autre site internet ou autre média est strictement interdit. Il vous est également interdit : (a) d’encadrer ce site ou toute partie de celui-ci sur un autre site ; (b) de reproduire ce site sur un autre serveur (« mirroring ») ; ou (c) d’utiliser des technologies de capture automatique d’écran ou de collecte automatisée de données (« screen scraping ») pour obtenir quelque information que ce soit à partir de ce site. L’octroi de cette licence limitée est conditionné à votre acceptation et à votre respect de l’ensemble des présentes conditions d’utilisation.
Les logiciels (le cas échéant) mis à disposition pour téléchargement sur ce site sont soit notre propriété, soit concédés sous licence à notre profit. Vous ne pouvez utiliser ces logiciels qu’en conformité avec le contrat de licence utilisateur final qui les accompagne ou, en l’absence d’un tel contrat, il vous est accordé une licence non exclusive et non transférable pour utiliser ledit logiciel dans le cadre de l’utilisation de ce site conformément aux présentes conditions d’utilisation. Tous les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété de toute nature liés de quelque manière que ce soit à ce site (y compris, sans s’y limiter, ceux relatifs à son contenu, son image de marque, les services, logiciels et tout autre matériel mis à disposition sur et via celui-ci) qui ne vous sont pas accordés conformément aux présentes conditions d’utilisation sont expressément réservés à DRIVING-JAPAN.com GmbH ou, dans le cas d’autres marques, noms et logos apparaissant sur ce site, à leurs propriétaires respectifs.

6. Votre consentement

En utilisant ce site, vous consentez à ce que DRIVING-JAPAN.COM traite et transfère (y compris hors de l’EEE) les données utilisateur nécessaires pour fournir le service et permettre l’utilisation du site ainsi que la réception de VOTRE TRADUCTION.

7. Politique de livraison

Notre politique de livraison a pour but de vous expliquer, à vous le client, comment nous fournissons le service de traitement proposé sur notre site web.

(a) Entreprise

DRIVING-JAPAN.com GmbH est une agence privée de traitement de données pour les demandes de TRADUCTION et n’est affiliée à aucune autorité gouvernementale japonaise.

(B) Services fournis

TRADUCTION : traduction d’un permis de conduire (saisie des données, traitement et envoi à la JAF).
Support client par e-mail les jours ouvrables.
Livraison de votre traduction à une adresse en Europe, Asie, hôtel ou adresse privée au Japon, ou fourniture d’un code d’impression pour impression en magasin (7-Eleven, FamilyMart, Lawson ou Ministop).

(C) Absence de garantie d’acceptation

DRIVING-JAPAN.com GmbH ne garantit pas que les demandes seront acceptées. Nous ne faisons que traiter les données du client. Si vous n’êtes pas éligible pour conduire, aucune traduction ne pourra vous être fournie.

(D) Responsabilité du client

Le client est responsable de fournir des informations de demande valides et exactes. DRIVING-JAPAN.com GmbH n’est pas responsable de toute demande rejetée en raison d’informations non valides ou incorrectes, y compris des photographies floues du recto et du verso du permis de conduire soumises par le client. Le téléchargement d’un faux permis de conduire entraînera des actions légales contre vous et non contre notre société. Dès que le client a soumis ses informations et ses fichiers, ceux-ci ne pourront pas et ne pourront en aucun cas être modifiés ou mis à jour par nous, sauf dans le cas où le client demande des modifications en raison d’une erreur, ce qui ne peut être garanti. Si l’adresse de livraison est modifiée, il est de la responsabilité du client d’organiser l’envoi de la traduction à la nouvelle adresse. Des photographies floues du permis de conduire, des informations incorrectes fournies par le client, l’absence d’acceptation ou l’impossibilité de livrer la traduction entraîneront une prolongation du délai de livraison, qui sera à la charge du client et ne sera pas imputable à Driving-Japan.com GmbH. Dans ce cas, Driving-Japan.com GmbH n’est plus tenue de respecter le délai de livraison. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’adresse e-mail et le numéro de téléphone fournis sont exacts et à jour. Nous ne sommes pas responsables des communications envoyées à des coordonnées incorrectes ou obsolètes.

(E) Délais de livraison

Une fois les données de la demande soumises, il faut environ un à deux jours entre la demande et la livraison pour la livraison express dans les magasins Seven-Eleven, FamilyMart, Lawson ou Ministop, une semaine entre la demande et la livraison pour la livraison dans les magasins Seven-Eleven, FamilyMart, Lawson ou Ministop, une à deux semaines pour la livraison à l’hôtel et trois à cinq semaines pour la livraison à domicile. Aucune réclamation de service n’est acceptée pour une traduction non livrée avant l’écoulement de ces délais après la soumission des informations par le client, ou si l’adresse e-mail fournie n’était pas valide, ou si le fournisseur d’e-mails a bloqué un message envoyé (par exemple le code d’impression). Lors des jours fériés nationaux au Japon, le délai de livraison peut être prolongé de 1 à 3 jours.

(F) Frais

Les services fournis dans les présentes concernent la soumission de demandes de TRADUCTION. Nous ne sommes pas affiliés à la Japan Automobile Federation. En achetant nos services, le client accepte de payer des frais de service (art. 413 al. 3 CO) conformément aux prix indiqués sur le site web, ainsi que des frais d’assistance qui incluent les frais obligatoires payés par Driving-Japan.com GmbH en son nom à la Japan Automobile Federation.

(G) Autorisation

Le client fournit également une autorisation explicite permettant à DRIVING-JAPAN.com GmbH de gérer ses données de demande et de soumettre la demande de TRADUCTION en son nom, conformément à notre politique de confidentialité.

(H) Paiement

Le client certifie qu’il/elle est habilité(e) et légalement autorisé(e) à payer avec la carte de crédit ou de débit soumise. DRIVING-JAPAN.com GmbH débitera la carte de crédit soumise d’un montant total unique et ne pourra être tenue responsable de toute utilisation illégale des informations de carte transmises par le client.

(I) Envois non distribuables

Dans le cas où la poste retient votre traduction, que ce soit en raison de tentatives de livraison infructueuses ou pour toute autre raison, nous ne sommes plus tenus de garantir nos délais de livraison. Il incombe au client de contacter le bureau de poste local pour résoudre le problème et faire rediriger la livraison vers une autre adresse ou une adresse correcte. Dans le cas contraire, la traduction sera retournée à nos installations au Japon, et toute nouvelle tentative de livraison sera facturée en supplément. Veuillez noter que, dans de tels cas, nous ne sommes plus tenus de respecter le délai de livraison initialement indiqué.

Si vous avez des questions concernant notre politique de livraison, veuillez nous contacter (voir FAQ). Nous répondrons dans un délai de 24 heures les jours ouvrables.

8. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation sont à tout moment jugées invalides par un tribunal, un tribunal arbitral ou tout autre organe compétent, ou autrement déclarées inapplicables, cette décision n’invalidera ni n’annulera le reste des présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation seront réputées modifiées par la modification ou la suppression de ces dispositions, dans la mesure nécessaire pour les rendre valides, légales et applicables tout en préservant leur intention, ou, si cela n’est pas possible, par la substitution d’une autre disposition valide, légale et applicable qui produise matériellement l’effet de leur intention. Toute disposition invalide ou inapplicable sera dissociable des présentes conditions d’utilisation, de sorte que la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, ou la validité de la ou des dispositions en question dans toute autre juridiction, ne sera pas affectée.

9. Divers

Les présentes conditions d’utilisation ne constituent pas et ne seront pas interprétées comme constituant un partenariat, une coentreprise ou un contrat de travail entre vous et nous. Vous ne pouvez pas céder, sous-licencier, sous-traiter ou autrement transférer ou disposer de l’un quelconque de vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation sans notre consentement écrit préalable. Les titres des sections dans ces conditions d’utilisation sont fournis uniquement pour des raisons pratiques et ne doivent pas être pris en compte lors de l’interprétation de ces conditions d’utilisation.

10. Droit applicable

L’utilisation de ce site et du service est régie par le droit suisse, et vous acceptez irrévocablement de soumettre toute réclamation ou tout litige découlant de, relatif à, ou en lien avec ce site (et toute utilisation que vous en faites ou du Service et/ou des opportunités offertes par celui-ci) à la juridiction non exclusive des tribunaux suisses.

11. Avertissement

(a) Sauf indication contraire dans les présentes conditions d’utilisation, ce site, son contenu et toute utilisation que vous choisissez d’en faire sont fournis et permis sans aucune déclaration ni garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, et nous déclinons toute telle déclaration et garantie dans la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas que les informations contenues sur ce site ou accessibles par son biais sont adéquates, complètes, exactes ou à jour, ni que le site (ou toute partie de celui-ci) sera toujours accessible, pleinement fonctionnel ou exempt d’erreurs ou de virus. En conséquence, vous acceptez que le seul recours dont vous disposez en cas de violation de ces conditions d’utilisation soit le recours pour rupture de contrat conformément aux présentes.
(b) Sous réserve du paragraphe (c) ci-dessous, mais dans la mesure permise par la loi, nous excluons et ne sommes pas responsables de toute perte, dommage(s) ou responsabilité (que ce soit causé par notre négligence ou non) pour tout temps perdu, toute perte/corruption de données, toute perte de profits, d’opportunités et de clientèle, ainsi que toute perte ou tout dommage indirect, consécutif ou punitif découlant de ou lié à l’utilisation de ce site et/ou des informations qui y figurent ou de tout service fourni par son biais, quelle qu’en soit la cause, qu’il s’agisse d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une loi ou autre, même si cela était raisonnablement prévisible ou si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages/pertes/responsabilités.
(c) Rien dans ces conditions d’utilisation ne limite notre responsabilité pour :
(i) toute perte ou tout dommage résultant d’un décès ou d’un dommage corporel causé par notre négligence ; ou
(ii) toute fausse déclaration frauduleuse faite par nous ou par ceux sous notre responsabilité.
(d) Si vous utilisez ce site en tant que consommateur, rien dans ces conditions d’utilisation ne limitera vos droits légaux.
(e) Nous pouvons modifier, adapter ou autrement changer les présentes conditions d’utilisation de temps à autre (pour des raisons de sécurité, juridiques ou réglementaires, ou pour refléter des mises à jour ou des changements dans les services ou la fonctionnalité du site) sans préavis. Votre utilisation continue de ce site constituera une acceptation de ces conditions modifiées et vous devez les consulter avant toute utilisation ultérieure du site.
(f) Exactitude et contenu du site : Nous utilisons des compétences et le soin raisonnables pour compiler les informations accessibles sur et via ce site. Cependant, certaines informations peuvent avoir été compilées et/ou fournies par un tiers qui ne fait pas partie de notre réseau. DRIVING-JAPAN.com GmbH n’accepte aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations obtenues auprès d’un tel tiers. En outre, des erreurs et omissions dans les informations accessibles sur et via ce site peuvent se produire en raison de plusieurs facteurs inhérents à tout système lié à Internet et échappant à notre contrôle raisonnable. Par exemple, les informations peuvent être affectées par une erreur humaine, logicielle ou matérielle, ou par des dysfonctionnements liés à la transmission de données. En conséquence, les informations sont fournies “en l’état” et vous devriez toujours tenter de vérifier l’exactitude de toute information obtenue sur ce site avant de vous y fier. Il s’agit d’un site dynamique et, par conséquent, son contenu et son apparence peuvent changer de temps à autre sans préavis.

12. Autres exigences qu’une traduction

Vous devez consulter la Japan Automobile Federation compétente pour connaître les exigences autres que la traduction afin de conduire au Japon. Ces exigences peuvent changer et il est conseillé de vérifier les mises à jour suffisamment tôt avant votre départ. Nous regrettons de ne pouvoir accepter aucune responsabilité si l’on vous refuse le droit de conduire au Japon ou si vous ne pouvez pas louer une voiture en raison de votre incapacité à fournir le permis de conduire correct, la traduction ou les autres documents requis par une entreprise, une autorité ou un pays.
L’utilisation du Site et/ou du Service proposé par l’Utilisateur se fait dans la stricte compréhension que le Site et/ou le Service ne fournit aucun conseil et ne doit pas être utilisé pour prendre des décisions liées au voyage ou autres. Les informations contenues dans le Site et/ou le Service sont fournies sans garantie expresse ou implicite quant à l’exactitude, l’adéquation, la compatibilité ou la sécurité de tout composant du Site et/ou du Service. La Société ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Site et/ou du Service, ni que toute déclaration ou tout contenu figurant sur le Site sera exempt d’erreurs.

13. Sécurité

Nous nous réservons le droit, de temps à autre : (a) de modifier et/ou d’introduire de nouvelles ou supplémentaires mesures de sécurité sans préavis ; (b) de retirer temporairement et/ou de limiter l’accès à ce site à toute personne ; et (c) de faire tout ce que nous jugeons nécessaire pour préserver la sécurité et l’intégrité de ce site et des informations contenues dans les bases de données du site.

14. Blocage d’accès

Nous nous réservons le droit de bloquer immédiatement et sans préavis votre accès à ce site si, de bonne foi, nous estimons que vous n’avez pas respecté l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation.

15. Accord complet

Les présentes conditions d’utilisation remplacent tous les accords, arrangements et déclarations antérieurs (sauf ceux pour lesquels la responsabilité n’est pas exclue) entre nous concernant votre utilisation de ce site et constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant ce même sujet.

16. Autorisation pour commandes professionnelles

Toutes les commandes passées par des entreprises et entités commerciales sont soumises à une acceptation et une autorisation préalables par Driving-Japan.com GmbH. Pour demander une autorisation, les entreprises doivent contacter notre service commercial, où le processus d’autorisation, y compris la complétion d’un formulaire de demande et le respect de critères spécifiques établis par Driving-Japan.com GmbH, sera déterminé. Driving-Japan.com GmbH se réserve le droit d’examiner et d’approuver ou de refuser les demandes d’autorisation à sa seule discrétion, en fonction de divers facteurs. Les commandes passées par des entreprises sans autorisation préalable peuvent être annulées ou faire l’objet d’autres mesures décidées par notre société. Ces conditions d’autorisation peuvent être modifiées à tout moment, et les entreprises seront informées de tout changement apporté au processus d’autorisation. En passant commande auprès de Driving-Japan.com GmbH, les entreprises acceptent de se conformer à ces termes et conditions.